Par arrêté n°PPAC 25.580 du 6 octobre 2025 le Président de la Métropole Rouen Normandie a prescrit la procédure de modification n°10 du PLU, soumise à enquête publique. Celle-ci consiste à mettre en œuvre des évolutions relevant de politiques métropolitaines et d'échelle locale ayant notamment pour objets de :

• Modifier le tome 4 du rapport de présentation, 

• Modifier des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles et grands projets, 

• Modifier le règlement écrit et graphique (réduction de la consommation foncière, adaptation des dispositions écrites de certaines zones, évolution d'emplacements réservés, changement de zonage au sein de la zone urbaine, évolution des règles graphiques de morphologie urbaine, prise en compte de l'évolution des connaissances en matière de risques liés à la présence de cavités souterraines).

Les évolutions d'échelle métropolitaine ont notamment pour objet l'ajustement de certaines dispositions du volet réglementaire du PLU. Il s’agit également d'actualiser les connaissances en matière de risques liés à la présence de cavités souterraines sur les communes de : Belbeuf, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Cléon, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Duclair, Épinay-sur-Duclair, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Gouy, Hénouville, Houppeville, Isneauville, La Londe, La Neuville-Chant-d'Oisel, Le Grand-Quevilly, Le Mesnil-Esnard, Le Petit-Quevilly, Le Trait, Malaunay, Maromme, Montmain, Mont-Saint-Aignan, Petit-Couronne, Roncherolles-sur­ie-Vivier, Rouen, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur­Darnétal, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paër et Ymare.

Initialement, les évolutions d'échelle locale concernaient 11 communes membres de la Métropole, au sein des quatre pôles de proximité suivants :

• Pôle de proximité Austreberthe-Cailly : Malaunay, Le Trait, Yainville et Saint-Paër,

• Pôle de proximité Plateaux-Robec : Bois-Guillaume, Boos, Darnétal, Les-Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Saint-Aubin-Celloville,

• Pôle de proximité de Rouen : Rouen,

• Pôle de proximité Seine-Sud : Oissel-sur-Seine,

Le pôle de proximité Val de Seine n'est pas concerné par une évolution d'échelle locale.

Ce projet de modification n°10 du PLU est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme en vertu du décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021. Ces dispositions précisent que, pour la procédure de modification, la personne publique responsable évalue les incidences de son projet au travers d’un examen dit cas par cas.

Ainsi, à la suite de cet examen, la Métropole a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie (MRAe) le 14 novembre 2025, laquelle a rendu un avis le 8 janvier 2026, soumettant le projet de modification n°10 du PLU à une évaluation environnementale.

Par délibération du 9 février 2026, le Conseil métropolitain a acté la décision de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification n° 10 du PLU.

Au regard de l’avis de la MRAe, la Métropole a décidé d’adapter le contenu de la modification n°10, qui a évolué ainsi qu’il suit : retrait de la proposition de changement de zonage afin de permettre un projet photovoltaïque sur les communes de Boos et Saint-Aubin-Celloville.

Ainsi, les évolutions d’échelle locale du projet de modification n°10 du PLU concernent désormais 9 communes membres de la Métropole.

Conformément à l’article L 103-2 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification n°10 du PLU a été soumise à concertation du publique. Le projet va être soumis à enquête publique du 12 octobre au 13 novembre 2026. Les modalités d'enquête sont précisées dans l'avis d'enquête publique, disponible dans la rubrique "Je m'informe". 

L’enquête publique se déroule du lundi 12 octobre 2026 à 9h00 au vendredi 13 novembre 2026 à 12h00. Pendant cette période, chacun peut consulter l’ensemble de pièces du dossier d’enquête dans la rubrique suivante « je m’informe ». Ce dossier comprend :

La note générale d’organisation de l’enquête publique

1. Les pièces administratives contenant : 

• L’arrêté du Président n°PPAC 2025-580 en date du 6 octobre 2025 prescrivant la modification n°10 du PLU 
• La délibération du Conseil métropolitain en date du 9 février 2026 confirmant l’avis de la MRAe 
• La délibération du Conseil métropolitain en date du 4 mai 2026 fixant les objectifs et modalités de concertation du public à l’égard du projet de modification n°10 du PLU 
• L’arrêté du Président n°PPAC 2026-336 en date du 22 mai 2026 modifiant l’arrêté de prescription de la modification n°10 du PLU 
• La décision n°E26000032/76 de la Présidente du Tribunal administratif de Rouen en date du 10 juin 2026 désignant la commission d’enquête 
• La délibération du Conseil métropolitain en date du 28 septembre 2026, tirant le bilan de la concertation du projet de modification n°10 du PLU 

• L’ arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique relative à la modification n°10 du PLU 

  
  2. Les avis législatifs et réglementaires, comprenant notamment l’avis conforme de l’autorité environnementale n°MRAe 2025-7423 rendu le 8 janvier 2026, l’avis des personnes publiques associées et des maires, lesquels seront joints au dossier d’enquête publique dès réception 
  3. La notice de présentation du projet de modification n°10 du PLU 
  4. L’évaluation environnementale du projet de modification n°10 
  5. Les pièces du PLU modifiées

Afin de conduire l’enquête publique portant sur la modification n°10 du PLU, Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen a désigné une Commission d’enquête : 
- En tant que Présidente de la Commission, Madame Pascale BOGAERT, formatrice en informatique,
- En tant que membre titulaire de la Commission, Madame Françoise HEUACKER, cadre territoriale Retraitée,
- En tant que membre titulaire de la Commission, Monsieur Patrick PESQUET, Retraité de l’Education Nationale,
- En tant que membre suppléant de la Commission, Monsieur Jean-Jacques DELAPLACE, Contrôleur Divisionnaire des travaux publics de l'Etat Retraité.

Un ou plusieurs membres de la Commission d’enquête se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions lors de permanences précisées ci-après :

L'enquête publique sera réalisée à la fois sous forme dématérialisée sur le site du registre numérique https://www.registre-numerique.fr/mrn-plu-modif10 et sous forme papier afin que le public puisse consulter le dossier d'enquête publique sous ces deux formats.

La Commission d’enquête conduira l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le dossier de modification qui sera consultable :

- En version numérique : 

• Sur les deux sites internet accessibles 7j/ 7 et 24h/24 pendant toute la durée de l’enquête : https://www.registre-numerique.fr/mrn-plu-modif10 et JeParticipe
• Sur un poste informatique mis à disposition dans les 7 lieux d’enquête listés ci-après, aux jours et heures d’ouverture habituels

- En version papier : un dossier complet sera disponible aux jours et heures d’ouverture habituels : au siège de l’enquête (le 108) et dans les mairies désignées comme les 6 lieux d’enquête (Darnétal, Le Trait, Malaunay, Oissel-sur-Seine, Rouen, Yainville).

Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra formuler ses observations et propositions : 
- Par voie numérique : 

• Sur le site internet du registre numérique https://www.registre-numerique.fr/mrn-plu-modif10 accessible 7j/7 et 24h/24 pendant toute la durée de l’enquête 
• Par courrier électronique, à l’adresse de messagerie mrn-plu-modif10@mail.registre-numerique.fr 

- Par voie manuscrite :

• Sur un registre papier mis à la disposition du public dans les 7 lieux d’enquête, aux jours et heures d’ouverture habituels
• Lors des permanences de la Commission d’enquête organisées dans les différents lieux d’enquête, aux horaires indiqués dans le tableau ci-après.
• Par courrier adressé par voie postale au Président de la Commission d’enquête, au siège de l'enquête :

Madame la Présidente de la Commission d’enquête
Projet de modification n°10 du PLU
Métropole Rouen Normandie/ Direction de la Planification Urbaine
Le 108 - 108, allée François Mitterrand – CS 50589
76006 ROUEN CEDEX
 

L'ensemble des pièces constitutives du dossier est consultable à cette adresse.