[Enquête publique : Déclassement du domaine public] Commune de Malaunay et commune de Canteleu

Démarche participative ouverte jusqu'au Lundi 24 novembre 2025

CONTEXTE

Commune de MALAUNAY :

Le bailleur LOGEO procède à la réhabilitation du quartier Brossolette à Malaunay. Ce projet consiste en la rénovation thermique de 136 logements et la démolition trois anciens immeubles comprenant 62 logements. A terme, il sera créé 40 logements dont 13 individuels et 27 collectifs.

Dans le cadre de la seconde phase de cette opération, LOGEO prévoit la construction de plots de logements en lieu et place d’un immeuble existant. Un des plots de logements sera construit pour partie sur une emprise de voirie et de stationnement. La création d’un espace apaisé et vert est également prévue sur cette emprise du domaine public (la circulation des véhicules ne sera permise que pour le stationnement sur les places PMR).
Il s’agit alors de procéder à la désaffectation et au déclassement préalable de cette emprise avant sa cession au bénéfice du bailleur (emprise en jaune dans le plan ci-dessous).

Par ailleurs, dans le cadre de cette opération, LOGEO doit réaliser 29 places de stationnement. Il est précisé que le stationnement public jouxtant l’opération ne peut pas être pris en compte.
Le bailleur ne dispose pas de foncier pour réaliser lesdites places. La Métropole s’engage à céder à LOGEO une voie en impasse et le stationnement attenant jouxtant le projet, postérieurement à la désaffectation et au déclassement de l’emprise (emprise en pointillés rouges dans le plan ci-dessous).

Emprises en jaune et pointillés rouges concernées par la présente procédure

Commune de CANTELEU :

Plateforme citoyenne

La plate-forme citoyenne est un équipement communal regroupant plusieurs services tels que la maison de la justice et du droit, la police nationale, la police municipale, la mission locale, le CMPP et diverses permanences (CAF, CPAM, écrivain public…). Elle est localisée Ancienne Route de Duclair, au cœur du Quartier Prioritaire de la Ville du Plateau sur la commune de Canteleu.

Cet équipement génère un flux important de personnes du fait des nombreux services rendus à la population. Par ailleurs, le CMPP fait face à une demande croissante pour l’accueil d’enfants en difficultés. La ville indique avoir déjà procédé à une réorganisation des surfaces de cet équipement. Le CHR du Rouvray est également intéressé pour intégrer cette démarche et disposer d’un bâtiment unique destiné à l’accompagnement des adultes et enfants.
Par ailleurs, les effectifs de la police municipale ont doublé ce qui nécessite l’agrandissement du parking existant pour sécuriser le stationnement des véhicules personnels des agents ainsi que des véhicules de service de la police municipale et de la police nationale.

La commune souhaite donc procéder à l’extension du bâtiment actuel sur une partie du parking public situé Place d’Armes. Pour permettre un tel projet, il est nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement de l’emprise concernée avant de la céder à la commune de Canteleu (emprise en rouge dans le plan ci-dessous).

En rouge, emprise concernée par la présente procédure

A2J

L’A2J est un établissement à usage de loisirs et d’accompagnement à destination des adolescents. L’occupation du parvis à proximité entraîne des nuisances et des comportements déviants, impactant la fréquentation de l’établissement.
La commune souhaite donc réinvestir l’espace public et réinterroger sa configuration afin de sécuriser l’établissement. Elle souhaite réduire l’emprise de ce parvis en décalant la clôture existante et ainsi délocaliser le portail d’accès. Le parvis étant un espace public, il convient préalablement au projet de désaffecter et déclassement l’emprise concernée, avant cession au bénéfice de la commune (emprise en rouge dans le plan ci-dessous).

En rouge, emprise concernée par la présente procédure

PROCEDURE

Au regard de l’article L 141-3 du Code la voirie routière, il est nécessaire d’organiser une enquête publique pour mener à bien ces déclassements puisque les différents projets portent atteinte aux « fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». La Métropole Rouen Normandie était compétente en matière de voirie, il lui appartient d’organiser cette enquête publique.

Elle se tiendra du lundi 10 novembre 2025 à 9h00 au lundi 24 novembre 2025 à 17h.

Modalités de participation et d’information du public :

Un dossier d’enquête publique est tenu à disposition en mairies de Malaunay, de Canteleu ainsi qu’au siège de l’enquête à la Métropole Rouen Normandie (le 108, 108 Allée François Mitterrand à Rouen aux jours et heures d’ouverture habituels).

Le public pourra rencontrer M. le commissaire enquêteur, M. Gilles FAVARD, lors de 2 permanences qui se tiendront :
- Le lundi 10 novembre 2025 de 9h à 12h en Mairie de Malaunay,
- Le lundi 24 novembre 2025 de 14h à 17h en Mairie de Canteleu.

Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête publique disponible en mairies de Malaunay et de Canteleu mais également sur le présent site (Je participe ), après avoir un compte, pendant toute la durée de l’enquête.

Il pourra également adresser ses observations par voie postale pendant la même période, par écrit au commissaire enquêteur au siège de l’enquête publique : Métropole Rouen Normandie (Pôle de proximité Austreberthe Cailly - Le 108 - 108 allée François Mitterrand - CS 50589 -76006 ROUEN Cedex) ou par voie électronique à l’adresse suivante : enquetepubliquePPAC@metropole-rouen-normandie.fr au plus tard à la date de la fin de l'enquête publique, à savoir le 24 novembre 2025 à 17h00.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront consultables sur Je participe pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, au siège de l’enquête ainsi qu’en mairie de Malaunay et de Canteleu.
Le Bureau Métropolitain se prononcera par délibération sur l’approbation du déclassement et la cession de ces emprises du domaine public métropolitain.