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  • ENQUÊTE PUBLIQUE
Transfert d’office de voiries et accessoires dans le domaine public de la Métropole Rouen Normandie
Date de lancement de l'enquête publique
Date de clôture de l'enquête publique

Par arrêté n°20-434, le Président de la Métropole Rouen Normandie a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique en vue du transfert d'office de rues et délaissés de voiries du Pôle de Proximité Val de Seine dans le Domaine Public Métropolitain. Les parcelles concernées sont les suivantes :

CAUDEBEC LES ELBEUF : AE 626 ET AE 633
CLEON : AE 337
GRAND-COURONNE : AK 1633, AR 268, AR 269, AD 434 et AD 399
GRAND QUEVILLY : AL 394
LA LONDE : AK 125
SAINT AUBIN LES ELBEUF : AC 398 et AC 388
MOULINEAUX : AC 242, AC 327, AC 255, AC 243 et AC 249

Cette enquête publique se déroule du 7 au 21 décembre 2020, soit 15 jours consécutifs.

Image
EnquetePubliqueVoirie

Informations sur le projet

Depuis le 1er janvier 2015, et en application de l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Rouen Normandie est devenue compétente en matière de "création, aménagement et entretien de voirie". En conséquence, compte tenu du transfert de la compétence voirie, la Métropole s’est substituée aux communes pour reprendre les procédures de rétrocessions de voirie engagées par les communes antérieurement au 1er janvier 2015.

Cette procédure de transfert d’office concerne des voies privées ouvertes à la circulation publique mais pour lesquelles la domanialité publique doit être recherchée comme préalable à l’intervention des services métropolitains. Ce dossier de transfert intervient à la suite d’une analyse des dossiers communaux, à des contacts recherchés avec les propriétaires ou descendants des propriétaires, et à des constats effectués sur site démontrant un usage public de ces différents espaces.

Documents à télécharger

Documents complémentaires

Vos contacts

Nom du service ou de la direction
Pôle de Proximité Val de Seine
Nom de la personne ressource
Martine LACONDE
Fonction de la personne ressource
Référente Urbanisme
Mail de la personne ressource
jeparticipe@metropole-rouen-normandie.fr

Le dossier d’enquête publique

Dossier numérique

Le dossier est également consultable sur le site www.metropole-rouen-normandie.fr (rubrique participation citoyenne).
Dossier papier

Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront tenus à la disposition du public dans les mairies de CAUDEBEC-LÈS-ELBEUF, CLÉON, GRAND COURONNE, GRAND QUEVILLY, LA LONDE, SAINT-AUBIN-LÈS-ELBEUF et MOULINEAUX aux jours et heures d’ouverture habituels.

Pour consigner ses observations, des registre sont mis à disposition du public, aux jours et heures d’ouverture habituels :
- En Mairie de Saint-Aubin-lès-Elbeuf (esplanade Pattensen-76410 Saint Aubin les Elbeuf)
- En Mairie de Grand Couronne (place Jean Salen-76530 Grand Couronne)
- Au siège de la Métropole Rouen Normandie (le 108- 108 allée Mitterrand CS 50589- 76006 ROUEN Cedex).

Le commissaire enquêteur et les permanences

Nom(s), Prénom(s) du (des) commissaire(s) enquêteur(s) désigné(s) par le tribunal administratif

Madame Annie TURMEL, professeure d’anglais à la retraite, a été désignée commissaire enquêteur.

Lieux et horaires des permanences

Le commissaire enquêteur assurera deux permanences en Mairie :
- Saint-Aubin-lès-Elbeuf : le 7 décembre 2020 de 13h30 – 16h30
- Grand-Couronne : le 16 décembre 2020 de13h30 à 16h30

Dans le contexte particulier lié à la crise sanitaire de la COVID19 et afin de limiter les contacts physiques, le commissaire enquêteur ne recevra qu’une personne (ou famille) à la fois.

Adresse postale pour écrire au(x) commissaire(s) enquêteur(s)

Les observations et propositions peuvent aussi être adressées par courrier au siège de l’enquête :
Madame le Commissaire Enquêteur - le 108 - Pôle de Proximité Val de Seine - 108 allée Francois Mitterrand- CS50589 ROUEN CEDEX,
ou par courriel à la Métropole : jeparticipe@metropole-rouen-normandie.fr.

Les observations devront être adressées au plus tard à la date de la fin de l’enquête publique à savoir le lundi 21 décembre 2020 à 18 heures.

Adresse(s) mail pour écrire au(x) commissaire(s) enquêteur(s)

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