Démarche participative terminée depuis le Jeudi 6 mai 2021

Par délibération en date du 8 février 2021 le Conseil Métropolitain a défini les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n 1 du PLU, de l’exposé des motifs et des avis des personnes publiques associées le cas échéant. La Métropole Rouen Normandie a engagé la présente procédure de modification en vue d’apporter différents ajustements au document d'urbanisme ayant pour objets :
- De Corriger des erreurs matérielles (erreurs d’orthographe, numérotation, pagination, mot en double…)
- D’ajuster l’écriture de certaines dispositions réglementaires. Ces ajustements viennent préciser l’application de la règle et s’inscrivent dans les objectifs poursuivis par le PLU Métropolitain. Comme par exemple :
- Permettre l’évolution des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU en zone Naturelle de Loisirs (NL).
- Préciser qu’en zone UD, vocation habitat à dominante habitat collectif, l’attique est également autorisé.
- Au sein des secteurs de biotope : ajuster la rédaction de la règle pour permettre de garantir un minimum de pleine terre au sein de ces secteurs et préciser que les annexes de faible ampleur n’ont pas à réaliser la part d’espace vert complémentaire, la disposition actuelle étant inapplicable sur ce type de construction.
- Concernant les terrains déjà bâtis ou déjà aménagés, préciser à quel type d’opération s’applique la règle de plantation de nouveaux arbres et comment le calcul doit être réalisé.
- Permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur pour les constructions existantes ne respectant déjà pas les règles d’implantation définies par le PLU.
- Préciser la définition du calcul du recul par rapport aux voies et emprises publiques et la définition du rez-de-jardin..
- Préciser les dispositions relatives à un projet situé sur un terrain à cheval sur plusieurs zones ou secteurs
La mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 se déroulera du :
MARDI 6 AVRIL 2021 AU JEUDI 6 MAI 2021 inclus, soit 31 jours consécutifs
Le dossier est également mis à disposition du public sur le site internet de la Métropole Rouen Normandie à l’adresse suivante : jeparticipe.metropole-rouen-normandie.fr et ce, pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le public pourra consigner ses observations
- Sur le registre papier disponible sur l’ensemble des lieux de mise à disposition du dossier
- Sur le registre numérique disponible sur le site internet jeparticipe.metropole-rouen-normandie.fr
- Par courrier électronique : plu@metropole-rouen-normandie.fr
- Par courrier adressé à : Monsieur le Président de la Métropole - Projet de modification simplifiée n°1 du PLU Métropolitain - Le 108, 108 allée François Mitterrand, CS 50589, 76006 ROUEN Cedex
Au terme de la mise à disposition du public du dossier de modification, le Président en présentera le bilan devant le Conseil Métropolitain qui en délibèrera et adoptera le projet de modification éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
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Avis et commentaires (19)
Revoir la distance du recul de la construction par rapport à l'axe de la voie sur la commune de Hénouville qui est passée à 70 mètres sous le PLUI alors qu'elle était de 35 mètres sous le PLU. Cette nouvelle distance a rendu de nombreux terrains non constructible ou dans l'incapacité d'agrandir ce qui à pour conséquence une perte colossale de la valeur immobilière d'autant plus que la distance des 35 mètres est restée applicable dans les communes voisines.
L'impression que la multiplication des chantiers dans la métropole et notamment sur la rive gauche de Rouen donne est que la seule réflexion qui ait lieu en termes d'urbanisme est celle de la course au mètre carré et à la rentabilité. Beaucoup de bâtiments sont construits sans souci de l'insertion dans leur environnement, les matières minérales dominent et les espaces verts sont réduits au minimum (car non-rentables). La priorité en termes d'urbanisme ne devrait-elle pas de satisfaire les besoins en logements (et notamment en logements sociaux) plutôt que le soutien inconditionnel à la promotion immobilière et aux géants du BTP? Nombre de ces immeubles construits sont décorés de panneaux "à vendre" ou "à louer" en permanence, ce qui interpelle sur le besoin de continuer.
La destruction méthodique des espaces végétalisés sur la rive gauche de Rouen devient un problème pour les riverains du Jardin des plantes, celle-ci étant par ailleurs couplée avec des hauteurs de bâtiments autorisées qui dénotent avec l'existant. La moindre parcelle est aujourd'hui exploitée au maximum de ce qu'autorise le PLUi et on voit fleurir, dans un secteur pourtant protégé, des immeubles à la qualité architecturale discutable qui occupent le moindre mètre carré artificialisable. La présence de cette zone UAB et son règlement sont en contradiction avec les rues adjacentes. Reconstruire la ville sur la ville est une nécessité pour limiter l'étalement urbain, soit ; mais on nous parle aussi, à juste titre, renaturation et résilience urbaine, deux concepts incompatible avec le bétonnage en règle des derniers espaces disponibles dans ce quartier.
La hauteur maximum devrait donc dans cette zone être limitée à l'équivalent d'un R+2 ou d'un R+3 et l'artificialisation des sols limitées.
Cet avis concerne la zone UCO et les restrictions liées à l’implantation d’extensions soit en limite de propriété, soit à 3 mètres de cette même limite, sans pouvoir considérer un intermédiaire entre ces deux distances.
Il s’agit notamment de certaines zones, par exemple le mont fortin à bois guillaume, où un grand nombre de parcelles ont une largeur très limitée, certaines pouvant même descendre en dessous de 7 mètres de large.
Compte tenu de l’importante déclivité de ce quartier des coteaux, un escalier est quasiment toujours présent en longueur, d’un côté ou l’autre de cette propriété, et empêche donc une implantation en limite de propriété et repousse cette même implantation à 3 m, imposant donc une construction d’une largeur habitable incohérente, et empêchant de la même manière un prolongement harmonieux des façades et une aberration architecturale avec présence de décrochés, entre autre, en contradiction d’ailleurs avec d’autres points du plu (un grand nombre de constructions sont actuellement implanté à environ 1 m de la limite de propriété d’un côté, et à moins de 3 mètres de l’autre compte tenu de l’étroitesse des parcelles).
De la même manière, l’implantation des différents réseaux présents en limite de propriété empêche une nouvelle construction en limite de propriété, et le plu actuel ne prend pas en compte ces contraintes (posant par exemple des questions de sécurité. Le plu ne considère comme risque que la circulation et la lutte contre l’incendie .Pourquoi n’existe-t-il pas de risque lié à la présence de réseaux type gaz ?).
Par ailleurs, l’implantation en limite de propriété impose une densification et crée des « couloirs » étroits de circulation entre parcelles voisines.
Une proposition serait donc de modifier la partie « en cas de retrait », afin de pouvoir prendre en compte la difficulté de construction liée à la réalité de terrain des parcelles de petite largeur, en offrant la possibilité de construire au delà de la limite de propriété et à moins de 3 m de celle ci, et tout en faisant en sorte que le gabarit du nouveau bâtiment reste compris à l’intérieur d’un angle de 45°, à partir de la hauteur de 3,5 m au droit de la limite de propriété.
Il en va de la prise en compte de la grande diversité des zones et des territoires de la métropole sur cette zone UCO.
Elargir la disposition également aux zones Agricoles et Naturelles figurant p.38 de la notice de présentation : "Au sein de certaines zones : ajouter à la disposition concernant le calcul du nombre d’arbres à planter que les arbres existants peuvent être comptabilisés à ce titre". Pour les habitations existantes, lors de la construction d'une nouvelle annexe le PLU impose la plantation de nouveaux arbres sur le terrain sans prendre en compte les arbres déjà existants, ce qui est incohérent sur des terrains déjà très arborés, avec des vergers par exemple. Il est même parfois impossible de planter de nouveaux arbres compte-tenu des arbres déjà existants, ces nouveaux arbres n'auront pas forcément la place de se développer. Il serait donc logique de pouvoir comptabiliser les arbres existants au titre des arbres à réaliser également en zone Agricole et Naturelle. Merci