Démarche participative terminée depuis le Jeudi 6 mai 2021
Par délibération en date du 8 février 2021 le Conseil Métropolitain a défini les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n 1 du PLU, de l’exposé des motifs et des avis des personnes publiques associées le cas échéant. La Métropole Rouen Normandie a engagé la présente procédure de modification en vue d’apporter différents ajustements au document d'urbanisme ayant pour objets :
- De Corriger des erreurs matérielles (erreurs d’orthographe, numérotation, pagination, mot en double…)
- D’ajuster l’écriture de certaines dispositions réglementaires. Ces ajustements viennent préciser l’application de la règle et s’inscrivent dans les objectifs poursuivis par le PLU Métropolitain. Comme par exemple :
- Permettre l’évolution des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU en zone Naturelle de Loisirs (NL).
- Préciser qu’en zone UD, vocation habitat à dominante habitat collectif, l’attique est également autorisé.
- Au sein des secteurs de biotope : ajuster la rédaction de la règle pour permettre de garantir un minimum de pleine terre au sein de ces secteurs et préciser que les annexes de faible ampleur n’ont pas à réaliser la part d’espace vert complémentaire, la disposition actuelle étant inapplicable sur ce type de construction.
- Concernant les terrains déjà bâtis ou déjà aménagés, préciser à quel type d’opération s’applique la règle de plantation de nouveaux arbres et comment le calcul doit être réalisé.
- Permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur pour les constructions existantes ne respectant déjà pas les règles d’implantation définies par le PLU.
- Préciser la définition du calcul du recul par rapport aux voies et emprises publiques et la définition du rez-de-jardin..
- Préciser les dispositions relatives à un projet situé sur un terrain à cheval sur plusieurs zones ou secteurs
La mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 se déroulera du :
MARDI 6 AVRIL 2021 AU JEUDI 6 MAI 2021 inclus, soit 31 jours consécutifs
Le dossier est également mis à disposition du public sur le site internet de la Métropole Rouen Normandie à l’adresse suivante : jeparticipe.metropole-rouen-normandie.fr et ce, pendant toute la durée de la mise à disposition.
Le public pourra consigner ses observations
- Sur le registre papier disponible sur l’ensemble des lieux de mise à disposition du dossier
- Sur le registre numérique disponible sur le site internet jeparticipe.metropole-rouen-normandie.fr
- Par courrier électronique : plu@metropole-rouen-normandie.fr
- Par courrier adressé à : Monsieur le Président de la Métropole - Projet de modification simplifiée n°1 du PLU Métropolitain - Le 108, 108 allée François Mitterrand, CS 50589, 76006 ROUEN Cedex
Au terme de la mise à disposition du public du dossier de modification, le Président en présentera le bilan devant le Conseil Métropolitain qui en délibèrera et adoptera le projet de modification éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
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Avis et commentaires (19)
Notre magasin LIDL implanté sur la commune du Houlme, ne permet actuellement pas de prévoir une démolition reconstruction pour répondre à notre dernier concept qui assurerait un confort clientèle et un confort de travail pour nos salariés.
Pour réaliser ce projet nous avons besoin d'une surface plancher de 2500m².
Bois Guillaume rue de la Prévotière : projet de transfert de notre magasin de Bois Guillaume situé rue de Velzen et Jean Monnet ouvert depuis le 08.08.1994 sur la commune. Magasin devenu obsolète qui ne correspond plus à l’image de LIDL aujourd’hui. Nouveau magasin qui offrira un meilleur confort pour notre clientèle et nos salariés.
Nous rencontrons actuellement des problèmes avec les riverains concernant la nuisance sonore lors de nos livraisons, il est urgent de transférer notre magasin.
En contact depuis mai 2018 avec le vendeur Monsieur Landel pour l’acquisition d’une partie de sa parcelle de terrain représentant 38 078 m², cadastrée AL 82 . Acquisition de 30 000 m² pour l’implantation d’un magasin d’une surface plancher de 2 713 m² avec une surface de vente de 1700 m². Puis dans un second temps permis de construire pour accueil de cases artisanales.
La société LIDL demande à ce que ce terrain soit classé en zone 1AUXC au PLUI et non 1AUXM en relevant à 2700 m² de surface plancher.
Cette modification simplifiée pourrait être l'occasion de redéfinir certaines incohérences de zonages.
A st Aubin Celloville, plus précisément au hameau de celloville, la parcelle UB 46 a été placé en zone urbaine constructible alors qu'elle entièrement inscrite dans les périmètres des 100 m de la réglementation ICPE concernant 2 fermes en activités. Elle est de surcroit limitrophe au sud d'une parcelle numéro 124 qui a été délibérément coupée en deux zonages : agricole et urbain pour classer la maison en zone urbaine. Or, il s'agit de la maison de l'exploitant. Lors de l'élaboration du PLUI ce constat n' a pas été fait et il aurait alors changé tout le zonage en réduisant la zone urbaine.
Je demande donc une cohérence de zonage. Que cet ensemble de parcelle ab 124 et et ab 46 soit classé en zone agricole. Elles sont en permanence utilisée par les vaches de cette exploitations et sont nécessaires à la bonne santé de ces dernières.
Des promotteurs avides de fonciers tente d'obtenir des dérogations à moins de 100 m des fermes. Comme toujours ces derogations sont parfois acceptés sans le consentement des riverains et des exploitants. Il faut préserver cette activité agricole si caractéristiques de ce hameau.
En outre, un intérêt patrimoniale et visuel rural existe dans ce hameau, étant un des derniers a connaitre une forte identité dans ces constructions traditionnelles (pans de bois - chaumière - mur en bauge etc. Léglise de l'abbé soury en face de la parcelle ab 46 en est le plus fort symbole)
Cette entrée de ville est particulièrement triste. Cette endroit fait peine à voir, la saleté y est présente , la vétusté de certaines façades rendent cet endroit peu digne d'une soi disant métropole. Que faire? je conçois les difficultés de la ville et de la métropole pour gérer de telles situations. Certains endroits peuvent être revus, voir embellis, bâtiments à raser car vétustes et sales,(incendie, fenêtres murées) taille des bosquets anarchiques,( refuges de cabanes diverses et variées) publicités agressives à supprimer.
Bonjour,
Nous apprécions la démarche de modification simplifié N°1 et souhaitons apporter la contribution suivante. ( D'après la Notice de présentation et Motifs des changements apportés) :
- Article 6 p 24/25: Stationnement concernant le nombre d’arbres à planter
« Les aires de stationnement au sol égales ou supérieures à 10 places doivent être plantées à raison de 1 arbre de haute tige pour 6 places, en (privilégiant) ASSURANT la création de séquences plantées en pleine terre. »
MOTIVATION : POUR SOUTENIR LES ILOTS DE FRAICHEURS, LA PERMEABILISATION DES SOLS ET LA PERENNITE DES PLANTATIONS IL FAUT ASSURER DE LA PLEINE TERRE.
- P32/33 : Précision concernant le champ d’application de la disposition relative à la végétalisation des toitures-terrasses
« Lorsque la toiture-terrasse d’une construction nouvelle présente une surface continue d’au minimum 150 m² carrés, elle doit être végétalisée sauf pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité du bâtiment. » :
DEFINIR CE QUI RELEVE DE LA SECURITE ET LA FONCTIONNALITE DU BATIEMENT POUR EVITER D’USER DE CETTE NOTION ET DE S’ABSTRAIRE DE CETTE OBLIGATION
- P33 : Précision des opérations générant un nombre d’arbres à planter au sein des espaces libres
« 5.1. Traitement des espaces libres Les espaces libres doivent être aménagés selon une ……. Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 100 m² de terrain d’espace libre Y COMPRIS LES ESPACES VEGETALISES COMPLEMENTAIRES, HORS EXTENSION MESUREE (SURFACE DE PLANCHER >30% DE L’EXISTANT VOIR LEXIQUE DU PLUI) ET annexe d’une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »
MOTIVATIONS :
- L’APPLICATION DU COEFFICIENT BIOTOPE SOUS FORME DE TOITURE VEGETALISEE EXTENSIVE NE DOIT PAS PENALISER LA PLANTATION DURABLE D’ARBRES A HAUTES TIGES. IL FAUT CALCULER LE NOMBRE D ARBRES D APRES LES ESPACES LIBRES ET LES ESPACES VEGETALISES COMPLEMENTAIRES
- EXCLURE UNIQUEMENT LES EXTENSIONS MESUREES. LES EXTENSIONS IMPORTANTES DOIVENT CONTRIBUER A LA PLANTATION D’ARBRES.
- Complément du LIVRE 1 : Disposition commune. Section 3 lexique :
AJOUTER LA DEFINITION DU COMBLE ET LE NOMBRE DE NIVEAU (QUID DU COMBLE A LA MANSARD)
Nous regrettons l’information tardive et le peu de publicité sur cette modification du PLUI.
C’est pourquoi nous espérons que lors de la future révision du PLUI, la communication soit mieux appréhendée, permettant de nous impliquer pleinement, nombreux et citoyennement sur les stratégies urbaines de notre commune et sur des points plus précis : la définition et les objectifs de la densification d’un point de vue bâti mais aussi végétal, les moyens mis en œuvre pour la création aux protections des ilots de fraicheur aux différentes échelles urbaines (îlot, quartier, ville), la notion de gabarit permettant le droit au soleil pour tous sur sa parcelle, etc...
Merci d'avance pour la considération de ces remarques.
Le collectif J'veux du soleil
collectifjveuxdusoleil@gmail.com